MENU

ÉNERGIE : Vers la création du concept de réseaux intérieurs des bâtiments

12/10/2017 • par Cécile FONTAINE et Camille JARRY

Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, débattu à l’Assemblée nationale depuis le 3 octobre dernier, vise essentiellement à réduire la consommation des énergies fossiles en France conformément aux objectifs fixés dans la politique énergétique. Mais l’un des articles additionnels qui viennent d’être adoptés dans le cadre des travaux parlementaires introduit dans le Code de l’énergie la notion de réseau intérieur d’électricité.

Cela vise le cas de bâtiment à usage tertiaire ou accueillant un service public et appartenant à un propriétaire unique qui dispose d’un seul point de raccordement au réseau public de distribution d’électricité – donc un seul dispositif de comptage – alors même que le bâtiment est occupé par plusieurs consommateurs. Ces réseaux intérieurs doivent alors satisfaire aux prescriptions techniques et de sécurité applicables aux installations intérieures (la norme NF C 15-100 notamment).

Ces nouvelles dispositions visent à régulariser les raccordements indirects (c’est-à-dire les cas où une installation est raccordée au réseau privé d’une autre installation, elle-même raccordée au réseau public de distribution d’électricité). Mais ce dispositif ne pourra s’appliquer que si les deux installations appartiennent à la même personne. L’avis de la Commission des affaires économiques affiche ainsi l’ambition « de permettre le développement de ce schéma de distribution de l’électricité dans les immeubles de bureaux ».

En pratique, cela devrait permettre de limiter les coûts de raccordement en procédant à un seul raccordement au réseau public de distribution d’électricité pour l’ensemble du ou des bâtiment(s) concerné(s), l’électricité livrée aux différents occupants étant ensuite facturée dans les charges de l’immeuble. Ces derniers ne seront donc pas tenus de souscrire un abonnement auprès d’un fournisseur.

A suivre attentivement…

Cécile FONTAINE

Avocate- spécialiste en droit de l'énergie, FIDAL

Camille JARRY

Avocate – Spécialiste en droit de l’environnement, FIDAL